Conditions Générales de Vente
Derlot Débarras — Conditions applicables aux prestations de débarras
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Derlot Débarras (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de débarras, vidage de logements, succession et enlèvement d’encombrants.
Article 2 — Identité du Prestataire
Derlot Débarras — Entreprise Individuelle (EI)
SIREN 894 510 858 — SIRET 894 510 858 00018 — Code APE 38.11Z
Inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
Siège social : 49 Route Nationale, 69330 Pusignan, France
Téléphone : 07 68 72 89 52 — Email : co*****@**********as.com
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).
Article 3 — Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi gratuitement, après visite sur site ou échange détaillé. Le devis précise la nature des prestations, le volume estimé, le prix TTC et la date prévisionnelle d’intervention.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Il devient contractuel dès acceptation écrite du Client (signature ou validation par email).
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le paiement s’effectue à la fin de l’intervention, par espèces, virement bancaire ou chèque. Aucun acompte n’est exigé pour les prestations standards. Pour les prestations supérieures à 2 000 € TTC, un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 5 — Réalisation de la prestation
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation conformément au devis accepté. Le Client s’engage à laisser libre accès aux locaux et à fournir toute information utile (codes d’accès, ascenseur, places de stationnement).
En cas de découverte d’éléments non prévus au devis (volume supérieur, déchets dangereux, situation de syndrome de Diogène non signalée), un avenant est proposé au Client avant poursuite de l’intervention.
Article 6 — Tri et valorisation
Sauf instruction contraire écrite du Client, le Prestataire procède au tri des biens débarrassés en plusieurs catégories : réemploi (dons aux associations partenaires), recyclage (filières dédiées), valorisation énergétique, évacuation en déchetterie. Le Client est informé que tout objet débarrassé est réputé sans valeur sentimentale ou patrimoniale, sauf indication explicite préalable.
Pour les biens de valeur identifiés (papiers, photos, bijoux, documents administratifs), le Prestataire les met de côté pour remise au Client en fin d’intervention.
Article 7 — Annulation et droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (signature du devis hors siège du Prestataire), le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Pour les annulations à moins de 48h de la date d’intervention prévue, des frais de déplacement et de mobilisation d’équipe peuvent être facturés à hauteur de 80 € TTC.
Article 8 — Responsabilité
Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux biens du Client pendant l’intervention. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les dommages indirects, immatériels ou liés à un défaut d’information du Client.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Article 10 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation : Médiation de la consommation MCP MEDIATION — 12 Square Desnouettes, 75015 Paris — www.mcpmediation-conso.eu.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Dernière mise à jour : mai 2026.
